Litiges de noms de domaine
Si vous avez une réclamation sur un nom de domaine .eu, .ею ou .ευ ou si vous voulez contester son enregistrement existant, voici ce que vous pouvez faire:
Contacter le titulaire d’un nom de domaine
Si vous avez un problème avec un nom de domaine .eu particulier et que vous souhaitez contacter son titulaire, vous pouvez trouver ses coordonnées sur notre site web WHOIS.
Résultats de la recherche WHOIS sur le web pour les entreprises par rapport aux personnes privées.
Si le titulaire du nom de domaine est une personne morale, vous verrez son nom d’enregistrement, son adresse (ville, pays), ainsi que son adresse électronique et sa langue de correspondance préférée.
Si le titulaire du nom de domaine est une personne physique, vous ne verrez que son adresse électronique et sa langue de correspondance préférée. Toutes les autres données personnelles seront cachées pour des raisons de confidentialité.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique WHOIS.
Demander la divulgation de données personnelles
Si vous avez une raison légitime d’obtenir des coordonnées supplémentaires du titulaire du nom de domaine (autres que celles fournies par le site web WHOIS), nous vous demandons de remplir notre formulaire de demande d’informations et de l’envoyer à [email protected]. Votre demande doit expliquer clairement pourquoi vous avez besoin des coordonnées du titulaire du nom de domaine et comment vous comptez les utiliser.
La divulgation de toute donnée à caractère personnel est gérée sur la base de notre Politique de confidentialité.
Contester l’enregistrement d’un nom de domaine
Si vous voulez contester l’enregistrement d’un nom de domaine, vous pouvez le faire par la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (Alternative Dispute Resolution, ou ADR) ou par une procédure judiciaire.
Pour contester l’enregistrement d’un nom de domaine via ADR, vous devez disposer d’un droit antérieur sur le nom de domaine (par exemple une marque, un nom commercial, un nom de société, un nom de famille, etc.) et démontrer que le titulaire actuel du nom de domaine l’a enregistré ou l’utilise à des fins spéculatives ou abusives.
Qu’est-ce que la procédure ADR?
Une procédure ADR est un moyen alternatif de régler les litiges relatifs aux noms de domaine. La plupart des gens choisissent de régler leurs différends par le biais de l’ADR parce que c’est généralement plus rapide et plus pratique qu’une procédure judiciaire ordinaire.
L’ADR pour les noms de domaine .eu (ou ses variantes dans d’autres alphabets) est proposé par et peut être initié via
La Cour d’arbitrage tchèque (CAC)
Le centre d’arbitrage et de médiation WIPO (WIPO Center)
Comment se déroule une procédure ADR?
Il suffit de quelques étapes pour entamer une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) :
1. Choix du prestataire de services ADR
Pour entamer une affaire ou une procédure, choisissez votre prestataire de services ADR, qui peut être soit le CAC, soit le Centre de l’OMPI.
2. Dépôt de la plainte
Une fois que vous avez choisi votre prestataire de services ADR, vous pouvez déposer votre plainte sur leur site web respectif. Au cours de cette procédure, vous devez fournir les détails de votre plainte et les arguments qui soutiennent votre cas. Vous aurez également la possibilité de joindre toute preuve pertinente.
3. Attente de la décision
La décision du panel ADR sera écrite et vous sera communiquée dans les 5 jours suivant la prise de décision.
4. Exécution de la sentence
L’EURid exécutera la décision ADR soit en maintenant le nom de domaine enregistré au nom du titulaire actuel, soit en transférant le nom de domaine au plaignant, soit en rendant le nom de domaine disponible pour un enregistrement général sur la base du premier arrivé, premier servi.
Frais de l’ADR
Les frais d’une procédure ADR varient en fonction du nombre de panélistes et du nombre de noms de domaine concernés par votre litige. Pour une liste complète et actualisée de tous les frais de l’ADR, veuillez consulter le site Internet du prestataire de services ADR:
Pour CAC:https://eu.adr.eu/fees
Pour le WIPO Center: https://www.wipo.int/amc/en/domains/fees/cctlds/eu/index.html
Que se passe-t-il une fois qu’une procédure ADR est terminée?
Si vous obtenez gain de cause:
- Si vous obtenez gain de cause et que vous avez le droit d’enregistrer des noms de domaine sous .eu ou ses variantes dans d’autres alphabets, le nom de domaine vous sera transféré. Le Registre vous contactera par messagerie électronique au sujet de la procédure de transfert après la période d’appel de 30 jours.
- Si vous n’êtes pas éligible pour enregistrer des noms de domaine sous .eu ou ses variantes dans d’autres alphabets, le nom de domaine sera révoqué après 30 jours.
Si vous n’obtenez pas gain de cause:
- Les décisions de l’ADR sont juridiquement contraignantes et l’EURid les appliquera, à moins que vous ne choisissiez de faire appel de la décision auprès d’un tribunal conventionnel dans un délai de 30 jours.
- Si vous décidez de faire appel, veuillez en informer l’EURid pendant la période d’appel de 30 jours.
Principaux enseignements de la procédure ADR
- La procédure ADR est accessible et peu coûteuse. Elle peut être lancée et menée entièrement en ligne, ce qui vous évite de vous déplacer.
- Une procédure ADR représente une option moins coûteuse qu’une procédure judiciaire ordinaire.
- Des panélistes indépendants, experts en matière de droits de propriété intellectuelle, résolvent les litiges dans le cadre de l’ADR.
- Les procédures ADR se déroulent dans la langue du titulaire du nom de domaine (telle qu’elle figure sur le site web WHOIS), mais en tant que plaignant, vous pouvez également demander à passer à une autre langue officielle de l’UE.
- La résolution des procédures ADR dure en moyenne trois mois.