Litiges de noms de domaine

Contacter le titulaire d’un nom de domaine

Si vous souhaitez contacter le titulaire d’un nom de domaine spécifique, vous pouvez obtenir ses coordonnées dans notre service de consultation en ligne WHOIS.

Résultats de recherche pour les entreprises et personnes privées

Si le titulaire est une entreprise ou une organisation, le nom de sa société ou de son organisation, la ville, le pays, l’adresse et la langue dans laquelle il souhaite communiquer seront affichés.
Si le titulaire est une personne privée vous pourrez uniquement disposer de son adresse électronique et de la langue dans laquelle il souhaite communiquer. Toutes les autres données seront masquées pour des raisons de confidentialité.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique WHOIS.

Demander les données du titulaire

Si vous avez des raisons légitimes de demander des détails supplémentaires à ceux affichés dans notre service de consultation en ligne WHOIS, veuillez remplir le formulaire de demande de divulgation des données personnelles et nous le renvoyer à l’adresse [email protected] (ou par fax au +32 2 401 27 51). Toute demande de divulgation des données personnelles doit être justifiée et spécifier les modalités selon lesquelles les données seront utilisées.

Les demandes de divulgations des données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

Contester un nom de domaine

Si vous voulez contester l’enregistrement d’un nom de domaine (.eu ou ses variantes dans d’autres alphabets) et pensez que:

  • vous avez un droit antérieur sur le nom de domaine. Par exemple, c’est votre marque, entreprise, nom de famille, ... ; et
  • le titulaire actuel a enregistré ou utilise le nom de domaine à des fins spéculatives ou abusives,

vous pouvez contester son enregistrement via la procédure ADR (Alternative Dispute Resolution) ou devant un tribunal ordinaire.

Qu’est-ce que la procédure ADR?

L’ADR (Règlement extrajudiciaire des litiges), est une procédure permettant de résoudre les litiges liés aux noms de domaine. La plupart des gens choisissent de régler leur litige via ADR car cette procédure est généralement plus rapide et plus pratique qu’une procédure judiciaire régulière.

Les procédures ADR pour les noms de domaine .eu (et ses variantes dans d’autres scripts) peuvent être effectuées via :

 

La Cour d’arbitrage tchèque (CAC)

Le centre d’arbitrage et de médiation WIPO (WIPO Center)

 

Les cas ADR:

  • Peuvent être initié sans l’assistance d’un représentant légal.
  • Se font en ligne et par email, vous n’aurez donc pas besoin de voyager.
  • Sont résolus par des arbitres indépendants, pas des juges. Les arbitres sont souvent experts en propriété intellectuelle
  • Ont généralement lieu dans la langue du titulaire du nom de domaine (comme indiqué dans le WHOIS) sauf accord contraire. En tant que plaignant, vous pouvez demander que cela soit effectué dans une autre langue officielle de l’UE. Cette demande peut être accordée à la discrétion des arbitres, certains frais peuvent s’appliquer.
  • Prennent, en moyenne, 4 mois pour être réglés.
  • Représentent une option moins couteuse qu'une procédure judiciaire régulière.

Coûts d’une procédure ADR

Les coûts varient selon le nombre d’arbitres que vous sélectionnez et le nombre d'enregistrements contestés.
Pour une liste complète des frais, veuillez consulter les sites respectifs suivants:
Pour CAC: http://eu.adr.eu/adr/fees/index.php

Pour le WIPO Center: http://www.wipo.int/amc/en/domains/fees/

Comment entamer une procédure ADR?

Une procédure ADR (Alternative Dispute Resolution) s’effectue en quelques étapes.

1. Choisir un prestataire

Pour entamer une procédure, vous devez choisir votre prestataire ADR.

2. Déposer votre plainte

Une fois le prestataire choisi, vous pouvez déposer votre plainte via son site. Pendant ce processus, vous devez fournir les détails de la plainte et les arguments qui prouvent celle-ci. Vous aurez également la possibilité de joindre électroniquement toute preuve pertinente.

3. Décision finale

La décision des arbitres se fait par écrit et doit vous être communiquée dans les trois jours ouvrables suivant la décision finale.

Que se passe-t-il après la procédure ADR?

Si vous gagnez la procédure:

  • Si vous êtes éligible pour enregistrer un nom de domaine sous l'extension .eu (ou ses variantes dans d'autres alphabets), l’enregistrement du nom de domaine vous sera transféré après une période d’appel de 30 jours.
  • Si vous n'êtes pas éligible pour enregistrer un nom de domaine sous l'extension .eu (ou ses variantes dans d'autres alphabets), l'enregistrement sera supprimé et le nom remis à disposition pour l'enregistrement après une période de 30 jours.

Si vous perdez la procédure:

  • Les décisions ADR sont juridiquement obligatoires à moins que vous, en tant que partie perdante, choisissez de faire appel de la décision par un tribunal de droit conventionnel endéans les 30 jours calendaires.